Vendre un bien en indivision successorale avec Marceau Indivision
L’indivision successorale survient après le décès d’un propriétaire qui souhaite léguer un bien à plusieurs héritiers. L’indivision peut être établie dans le testament du défunt ou en l’absence de document officiel, l’indivision intervient de fait entre les héritiers. La quote part est alors déterminée selon les règles de la succession établie dans le droit français.
Lorsqu’un héritier souhaite vendre un bien en indivision, mais que les autres parties s’y opposent, il est alors possible de vendre ses parts indivises. Marceau Indivision propose aux personnes en indivision suite à un legs de vendre librement leur quote-part.
Cette transaction est :
Simple et rapide
Sans procédure judiciaire
Sans accord de la part des autres indivisaires
Pourquoi faire appel à Marceau Indivision pour vendre un bien en indivision successorale ?
Marceau Indivision est un spécialiste du rachat de bien indivis. Une équipe d’experts composée notamment de notaires et d’avocats accompagnent nos clients à chaque étape de la vente de leurs parts indivises. Notre expertise repose sur plusieurs années de pratique et des centaines de dossiers traités.
Nous avons choisi de privilégier un accompagnement personnalisé pour chacun de nos clients. En effet, au fil des dossiers, nous avons constaté que chaque cas est unique et que les raisons qui poussent nos clients à sortir de l’indivision sont nombreuses : problèmes financiers, conflits avec d’autres indivisaires, etc. C’est la raison pour laquelle en faisant appel à nos services vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure.
Comment se passe le rachat de parts indivises ?
Étape 1
Remplissez le formulaire de contact de Marceau Indivision, ou contactez-nous directement par téléphone.
Étape 2
Entretien avec nos équipes d’experts pour évaluer votre situation et vous apporter des conseils personnalisés.
Étape 3
Recevez une offre chiffrée sans clause suspensive de financement.
Comment fixons-nous le prix de vos parts en indivision ?
Dans le cadre d’un rachat de quote part, il n’existe pas de cadre légal déterminant le montant d’un bien en indivision. Autrement dit, lorsqu’une personne souhaite vendre ses parts en indivision le montant qu’elle percevra est fixé selon deux critères :
- Une estimation du prix du mètre carré qui varie en fonction de la région et du cours de l’immobilier
- La hauteur de sa quote part
Marceau Indivision rachète vos parts indivises après avoir fait estimer le montant du bien par un professionnel de l’immobilier. L’offre qui vous sera présentée sera au prorata de votre quote part. Si vous acceptez le montant proposé, un compromis de vente sans clause suspensive vous sera envoyé.
Contactez Marceau Indivision
Qu’est ce que l’indivision successorale ?
L’indivision successorale est une situation juridique qui survient lorsqu’un patrimoine (biens, droits ou obligations) est hérité par plusieurs personnes (les cohéritiers), sans que ces biens soient partagés immédiatement. En d’autres termes, les héritiers possèdent collectivement les biens de la succession, sans qu’aucun ne puisse revendiquer la propriété exclusive d’un bien en particulier tant que le partage n’est pas réalisé.
Dans l’indivision successorale :
- Chaque cohéritier détient une part abstraite du patrimoine, mais pas un bien particulier en propre.
- Les décisions concernant les biens indivis doivent généralement être prises à l’unanimité ou à une majorité qualifiée, selon la nature des décisions (vente, gestion, etc.).
- L’indivision peut durer aussi longtemps que les héritiers le souhaitent ou jusqu’à ce qu’un partage soit demandé.
Si l’un des héritiers souhaite sortir de l’indivision, il peut demander le partage, soit amiable, soit judiciaire en cas de désaccord. Le partage met alors fin à l’indivision et attribue des biens précis à chaque héritier en fonction de leur quote-part. Il peut également vendre ses parts de l’indivision successorale à un tierce et ainsi recevoir des liquidités correspondant à sa part du bien.
Comment est définie la quote-part d’un indivisaire ?
La quote-part d’un indivisaire (c’est-à-dire la part que détient un cohéritier dans l’indivision successorale) est définie en fonction des droits de chacun dans la succession. Ces droits dépendent principalement des règles légales de répartition des héritages, ou d’un testament laissé par le défunt.
Selon la loi
En l’absence de testament, la répartition des parts entre les héritiers est régie par les règles de la dévolution successorale.
Exemple 1 : Si le défunt laisse un conjoint et des enfants, les enfants se partagent 50 % du patrimoine, et le conjoint reçoit l’autre moitié en usufruit (dans le cadre d’une succession en pleine propriété) ou une partie en pleine propriété.
Exemple 2 : Si le défunt n’a pas d’enfants, mais laisse des parents proches (frères, sœurs, parents), la succession sera divisée entre ces derniers selon les règles du Code civil.
En présence d’un testament
Si le défunt a rédigé un testament, il peut désigner explicitement les héritiers et les parts qui leur reviennent, tant que cela respecte les règles de la réserve héréditaire (la part minimale de l’héritage réservée aux héritiers directs).
Partage amiable ou judiciaire
Dans le cas où les héritiers sont d’accord, ils peuvent décider d’un partage amiable des biens et de la répartition des parts. Si un accord n’est pas trouvé, un juge peut intervenir pour procéder à un partage judiciaire.
La quote-part est donc proportionnelle à la part de chacun dans l’héritage global. Par exemple, si trois enfants héritent à parts égales, chacun aura une quote-part de 1/3 dans l’indivision.
