Sortir d’une indivision en cas de divorce : comment faire ?
En cas de divorce, les conflits les plus courants se portent bien souvent sur la résidence principale. Pour les couples ayant acheté un bien immobilier ensemble, la question de garder ou de vendre le bien est un sujet sensible. Il arrive très souvent que le bien principal, mais aussi les biens secondaires se retrouvent en indivision.
Dans le cas d’une sortie d’indivision suite à un divorce, les règles pour la vente des parts indivises sont plus strictes qu’en cas de vente d’un bien en indivision successorale. En effet, le second indivisaire étant l’ex époux, il n’est pas possible de procéder à la vente de ses biens sans donner à son ex-conjoint la priorité pour le rachat des parts, c’est ce que l’on appelle le droit de préemption.
Quelles options pour sortir de l’indivision en cas de divorce ?
Les époux peuvent décider de vendre le bien en indivision et de se partager le produit de la vente selon leurs parts respectives. C’est souvent la solution la plus simple, surtout si aucun des deux ne souhaite conserver le bien.
Cette pratique met fin à l’indivision. Dans ce cas, il faudra établir une estimation de la valeur du bien, généralement par un notaire ou un expert immobilier, afin de déterminer la somme à verser pour le rachat.
L’un des époux peut demander l’attribution préférentielle du bien. Cela signifie qu’il ou elle est prioritaire pour conserver le bien, souvent si ce dernier est utilisé comme résidence principale pour l’un des époux et/ou les enfants. Cette procédure peut être décidée par le juge si les parties ne parviennent pas à un accord.
Si les ex-époux ne parviennent pas à un accord amiable, l’un d’eux peut saisir le tribunal pour demander un partage judiciaire.
Les ex-époux peuvent également convenir de maintenir le bien en indivision pour une période définie. Ce maintien peut être décidé de manière contractuelle ou judiciaire, mais il ne résout pas l’indivision de façon permanente.
Si vous souhaitez sortir de l’indivision suite à un divorce, vous avez la possibilité de vendre vos parts indivises, soit la partie des biens immobiliers acquis lorsque vous étiez marié à un tiers. Marceau Indivision rachète vos biens et vous verse le montant correspondant à vos parts. De fait, vous sortez de l’indivision et percevez les revenus de la vente.
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Quels sont les avantages de la vente des parts indivises dans le cas d’un divorce ?
Il n’est pas rare en cas de divorce que les ex-conjoints rencontrent des difficultés à communiquer et à trouver un accord notamment sur la répartition et la jouissance des biens acquis lors de leur union. Si aucun accord n’est trouvé à l’amiable, sortir de l’indivision peut rapidement devenir long et coûteux dans le cadre d’une procédure judiciaire.
C’est la raison pour laquelle, vendre ses parts indivises s’avère être la meilleure alternative. Cela permet à l’ex conjoint qui souhaite tourner la page de le faire, toutefois il est important de respecter la procédure fixée par la loi. Par ailleurs, à l’instar d’une vente immobilière classique, la vente de parts indivises permet de percevoir le fruit de la vente et donc de bénéficier d’une rentrée de liquidité.
- Sortir d’une situation de blocage
- Eviter les frais supplémentaires liées à la vente aux enchères du bien si aucun compromis n’est trouvé entre les deux partis
- Recevoir les fonds en échange de ses parts
- Tourner rapidement la page
Quelle est la procédure pour vendre ses parts indivises suite à un divorce ?
La procédure pour vendre ses parts indivises à un tiers suite à un divorce est encadrée par des règles strictes, car elle concerne un bien partagé avec l’ex-époux. Voici les étapes détaillées à suivre pour vendre ses parts indivises à un tiers :
Étape 1
Informer le ou la co-indivisaire : avant de pouvoir vendre vos parts indivises à un tiers, vous devez obligatoirement informer l’ex-époux (le co-indivisaire) de votre intention. Cette notification doit inclure les éléments suivants :
- Le prix de vente des parts indivises.
- Les conditions de la vente.
- L’identité de l’éventuel acheteur, s’il y en a déjà un.
Cette notification se fait soit par acte d’huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Étape 2
Le droit de préemption de l’ex-époux : cela signifie que l’ex-époux a la priorité pour acheter vos parts au prix et aux conditions que vous proposez au tiers. Le co-indivisaire dispose d’un délai d’un mois pour se manifester et de deux mois pour réunir les fonds et les apporter au notaire. Sans cela il ne peut exercer son droit de préemption.
- Si l’ex-époux exerce son droit de préemption, il achètera vos parts au prix proposé, et vous sortirez ainsi de l’indivision.
- Si l’ex-époux ne souhaite pas ou ne peut pas acheter vos parts, vous êtes alors libre de les vendre à un tiers.
Étape 3
Recherche d’un acquéreur extérieur : si l’ex-époux renonce à son droit de préemption ou ne répond pas dans le délai d’un mois, vous pouvez vendre vos parts à un tiers acquéreur.
Étape 4
L’acte de vente chez le notaire : comme pour toute vente immobilière, la vente des parts indivises doit être formalisée par un acte de vente chez un notaire. Le notaire se chargera de la rédaction de l’acte, du calcul des frais, et des formalités de publicité foncière nécessaires à l’enregistrement de la transaction.
Vendre ses parts indivises à un tiers quelles difficultés ?
Dans la pratique, il peut être difficile de vendre des parts indivises à un tiers, car l’acheteur potentiel ne devient propriétaire que d’une partie du bien, et doit partager les décisions avec le co-indivisaire restant. Cela rend souvent la vente moins attrayante pour un acquéreur extérieur. C’est pourquoi, il est recommandé de passer par des spécialistes comme Marceau Indivision. Nos équipes sont habituées à traiter les dossiers délicats et peuvent vous apporter des solutions rapides en vous rachetant vos parts.
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