Ne plus payer l’impôt sur la fortune immobilière en vendant ses biens en indivision
En 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune moyennant quelques ajustements. Le plus notable étant qu’à la différence de l’ISF, l’impôt sur la fortune immobilière se limite au seul patrimoine immobilier non professionnel.
L’IFI est calculé sur la valeur du patrimoine, détenu au 1er janvier de l’année d’imposition, après déduction des dettes (valeur nette). Les décotes applicables font baisser la valeur nette taxable du patrimoine.
Toutefois, si la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier (biens et droits) dépasse 1 300 000 € alors vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.
Indivision et IFI : quand sortir de l’un vous fait sortir de l’autre
En sortir ? Pourquoi pas ? En vendant vos parts indivises à Marceau Indivision, vous pouvez sortir de l’impôt sur la fortune immobilière. Et du même coup, vous affranchir d’une organisation à la gestion complexe potentiellement source de difficultés.
Sortir de l’indivision pour ne plus payer l’IFI
Quand la détention de parts indivises vous assujettit à l’IFI, vous pouvez en sortir par la vente du bien ou celle de vos parts.
Rappelons-le : Conformément à l’article 815 du Code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
Tout indivisaire peut donc, s’il le désire, sortir de l’indivision, à moins qu’un jugement ou une convention ne l’interdisent.
La sortie de l’indivision est un parcours relativement complexe, voire long et coûteux s’il vous faut pour cela saisir le tribunal judiciaire.
La vente d’un immeuble indivis doit être décidée à l’unanimité des indivisaires (résultant de l’article 815-3 du Code civil)
« L’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis (…) » (article 815-5-1 du Code civil).
Il est possible de ne vendre que sa quote-part du bien y compris à une personne extérieure à l’indivision. Mais les coindivisaires disposent d’un droit de préemption (article 815-14 du Code civil).
Au-delà du droit, pour de multiples raisons, pas toujours rationnelles donc d’autant plus difficiles à gérer, vos coindivisaires peuvent faire obstacle à l’aliénation du bien. L’attachement au patrimoine dans son intégrité, des conflits familiaux parfois anciens, des rancœurs personnelles entrent au nombre de ces motifs.
Dans bien des cas, la sortie de l’indivision s‘apparente à une course d’obstacles. Les cas de mésentente entre les coindivisaires sont légion. Certains indivisaires s’opposant au désir de vendre aux motifs qu’ils occupent le bien ou qu’ils ne tiennent pas à voir entrer une personne extérieure dans l’indivision. Sans pour autant avoir les moyens de racheter leur part aux candidats à la sortie, dont vous faites partie.
Faire appel à Marceau Indivision pour le rachat de parts indivises
Contraintes légales et dissension au sein de la communauté indivisaire vous maintiennent dans l’indivision ? C’est autant d’années d’assujettissement à l’IFI. Sans compter le risque que le temps passé ne tende vos relations avec vos coindivisaires et vous éloigne de la porte de sortie.
Vos cherchez des solutions pour payer moins d’IFI ? En nous vendant vos parts indivises vous pouvez à la fois sortir de l’impôt sur la fortune immobilière et vous soustraire à un climat délétère.
Faire appel à Marceau Indivision vous assure une vente rapide et ainsi de sortir de l’IFI dans les meilleurs délais. En passant par nos services vous bénéficierez de nombreux avantages :
Étude du dossier rapide
Compromis sans clause suspensive de financement
Accompagnement complet et personnalisé
Aucune procédure judiciaire supplémentaire
Marceau Indivision fait pour vous ce que vous êtes en droit d’attendre d’un partenaire fiable, expert et impliqué dans la réussite de votre projet.
- Vous serez en contact avec un collaborateur unique du début à la fin de votre dossier, ce qui vous garantit un traitement rapide et personnalisé de votre projet.
- Nous rachetons au prix juste et veillons à la protection des intérêts de toutes les parties prenantes : nous privilégions la résolution par le dialogue pour écarter tout risque de procédure judiciaire.
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- Nous faisons notre affaire du traitement législatif, financier, fiscal et humain du dossier que vous nous soumettrez : nos équipes se chargent de tout.
La prise en main du dossier et l’évaluation du bien ne sont pas facturées.
IFI et indivision : comment ça marche ?
En tant que contribuable, il vous appartient d’estimer la valeur de vos biens et droits immobiliers. Au préalable, il vous faudra estimer la valeur marchande de vos biens. La base Patrim accessible à tous les contribuables vous renseigne sur le montant des transactions effectuées dans le même segment immobilier.
Les biens sont évalués d’après leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt c’est-à-dire au 1er janvier de chaque année.
La déclaration d’IFI agrège les biens immobiliers détenus par toutes les personnes constituant le foyer fiscal.
Les enfants mineurs dont vous avez l’administration légale des biens entrent dans votre foyer fiscal. En revanche, votre enfant majeur, même s’il vous est rattaché pour l’impôt sur le revenu, formera un foyer fiscal IFI à lui-seul. Avec un patrimoine net taxable personnel supérieur à 1,3 million d’euros il devra souscrire une déclaration IFI en son nom propre.
La composition du foyer fiscal pour l’IFI peut donc être différente de celle retenue pour l’impôt sur le revenu.
Si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l’IFI sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens :
- époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ;
- époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.
Un abattement sur la résidence principale
Votre résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale à condition de ne pas détenir le bien par le biais d’une SCI de gestion. Mais en cas d’imposition commune à l’IFI, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement.
La déclaration du patrimoine immobilier est effectuée en même temps que la déclaration de revenus, via le formulaire 2042-IFI.
La valeur taxable de vos biens et droits immobiliers égale la valeur additionnée de l’ensemble diminuée des dettes déductibles comme vu ci-avant. Si votre patrimoine net taxable est inférieur ou égal à 1,3 million d’euros, vous n’êtes pas soumis à l’IFI. Mais dès lors que vous dépassez ce seuil, le calcul de l’IFI commencera sur la fraction de votre patrimoine excédant 800 000 euros.
La formule de calcul est la suivante : 17 500 €– 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.otre cœur de métier.