Taxe foncière sur terrain en indivision : comment ça marche ?

Lorsqu’un terrain est détenu en indivision, ses propriétaires doivent faire face à plusieurs obligations fiscales, notamment la taxe foncière. Comment est-elle répartie entre les co-indivisaires ? Qui reçoit l’avis d’imposition et qui est responsable de son paiement ? De plus, la fiscalité foncière en indivision implique également des déclarations spécifiques en matière de revenus locatifs. Cet article vous guide à travers les règles essentielles pour comprendre le fonctionnement de la taxe foncière en indivision et éviter les éventuels litiges entre co-indivisaires.

Comment est imposé le revenu foncier en indivision ?

En cas de propriété en indivision, les revenus fonciers générés par les biens indivis sont imposés entre les mains de chaque indivisaire, proportionnellement à sa part dans l’indivision. Chaque indivisaire doit déclarer sa quote-part des revenus fonciers dans sa propre déclaration de revenus. 

Régimes d’imposition applicables :

• Régime micro-foncier : si le total des revenus fonciers bruts de l’indivisaire n’excède pas 15 000 € par an, il peut bénéficier de ce régime simplifié, qui prévoit un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus.
• Régime réel : au-delà de 15 000 € de revenus fonciers bruts, ou sur option, l’indivisaire est soumis à ce régime. Il permet de déduire les charges réelles supportées (travaux, intérêts d’emprunt, etc.) des revenus perçus.

Modalités de déclaration :

Chaque indivisaire doit reporter sa part des revenus fonciers sur sa déclaration annuelle de revenus, en utilisant le formulaire adéquat selon le régime choisi. Il est essentiel de conserver tous les justificatifs des charges et revenus liés aux biens indivis pour les présenter en cas de contrôle fiscal.

En situation d’indivision, chaque co-indivisaire est responsable de la déclaration et du paiement de l’impôt sur sa part des revenus fonciers, selon les modalités du régime fiscal applicable à sa situation personnelle.

Qui reçoit la taxe foncière en indivision ?

En cas de propriété en indivision, l’administration fiscale émet un seul avis de taxe foncière pour le bien concerné. Cet avis est généralement adressé à l’un des indivisaires, souvent celui dont le nom apparaît en premier par ordre alphabétique ou qui possède la plus grande part dans l’indivision. Cependant, tous les co-indivisaires sont collectivement responsables du paiement de la taxe, chacun à hauteur de sa quote-part dans l’indivision. 

Répartition de la taxe foncière :

• Moins de 3 indivisaires : l’avis d’imposition mentionne généralement tous les noms des co-indivisaires.
• Plus de 3 indivisaires : l’avis est établi au nom de l’indivisaire ayant la part la plus importante, suivi de la mention « et consorts » ou « et copropriétaires ».
  

Bien que l’avis soit adressé à un seul indivisaire, cela ne signifie pas que ce dernier est seul responsable du paiement total de la taxe. Chaque co-indivisaire doit s’acquitter de sa part, proportionnellement à sa participation dans l’indivision. 

En cas de non-paiement, l’administration fiscale peut se retourner contre l’un quelconque des indivisaires pour obtenir le règlement de la totalité de la taxe. Il est donc essentiel que les co-indivisaires s’organisent pour assurer le paiement intégral de la taxe foncière et éviter tout litige. 

Qui paie la taxe foncière en cas d’usufruit ?

En cas de démembrement de propriété, la taxe foncière est généralement à la charge de l’usufruitier, c’est-à-dire la personne qui bénéficie du droit d’usage et des revenus du bien immobilier. Selon le Code général des impôts, cette taxe est établie au nom de celui qui jouit des revenus de l’immeuble et qui dispose d’un droit réel immobilier. 

Cependant, il est possible de prévoir une répartition différente des charges entre l’usufruitier et le nu-propriétaire par une convention écrite. Dans ce cas, les parties peuvent convenir que le nu-propriétaire prendra en charge tout ou partie de la taxe foncière.

Il est important de noter que, même si l’avis de taxe foncière mentionne le nom du nu-propriétaire, cela ne modifie pas la répartition légale de la charge de la taxe, sauf disposition contraire prévue dans une convention entre les parties.

Y a-t-il une exonération de la taxe foncière en cas de succession ? 

Lors d’une succession, la taxe foncière reste due par les héritiers, proportionnellement à leur part dans l’indivision. Cependant, certaines exonérations peuvent s’appliquer selon la situation personnelle des héritiers.

Exonérations possibles :

• Personnes âgées de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition : si le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil, ces personnes peuvent être exonérées de la taxe foncière pour leur habitation principale.
• Bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) : ces allocations peuvent donner droit à une exonération de la taxe foncière, sous réserve de respecter les conditions de ressources. 
• Titulaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) : les bénéficiaires de l’AAH peuvent être exonérés de la taxe foncière pour leur résidence principale, sous réserve de respecter les conditions de ressources.

Ces exonérations concernent généralement la résidence principale de l’héritier et sont soumises à des conditions de ressources. Il est donc essentiel de vérifier auprès des services fiscaux si ces exonérations s’appliquent à votre situation spécifique.

En cas de succession, la taxe foncière est due par les héritiers. Cependant, des exonérations peuvent être accordées en fonction de l’âge, des allocations perçues et des ressources des héritiers, notamment pour leur résidence principale.